Régime mère-fille et intégration fiscale : comment ils fonctionnent

Le régime mère-fille et l'intégration fiscale sont les deux régimes qui font fonctionner une holding à l'impôt sur les sociétés. Le premier, accessible dès 5 % du capital, exonère presque entièrement les dividendes que la holding reçoit de ses filiales. Le second, réservé aux groupes détenus à 95 % au moins et sur option, permet de calculer un seul impôt pour tout le groupe, en compensant les bénéfices des uns avec les pertes des autres.

En bref

Avec le régime mère-fille, la holding n'est imposée que sur une quote-part de 5 % des dividendes reçus. Avec l'intégration fiscale, cette quote-part tombe à 1 % et les résultats du groupe s'additionnent, mais le régime impose des conditions strictes de détention, de calendrier et de suivi. Les deux se cumulent ; l'intégration n'est utile que dans certaines situations.

Le régime mère-fille

Les conditions

Elles sont fixées par l'article 145 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025 :

• la société mère est soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal (une société qui applique le taux réduit de 15 % des PME n'est pas exclue pour autant) ;
• les titres de la filiale sont nominatifs, ou déposés chez un intermédiaire habilité ;
• elle les détient en pleine propriété ou en nue-propriété ;
• ils représentent au moins 5 % du capital de la filiale, à la date de mise en paiement du dividende ;
• elle les conserve au moins deux ans. L'engagement peut être tenu après la réception du dividende ; s'il est rompu, la société reverse l'impôt économisé, avec l'intérêt de retard, dans les trois mois de la cession.

L'effet

Les dividendes reçus sont retirés du résultat imposable de la holding, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % qui reste imposée (article 216 du CGI). Cette quote-part tombe à 1 % pour les dividendes reçus d'une société du même groupe fiscal intégré, détenue depuis plus d'un exercice, ou d'une société européenne qui remplirait les conditions de l'intégration.

Les points d'attention

• Une SCI à l'impôt sur le revenu ne verse pas de dividendes au sens fiscal : sa holding associée est imposée directement sur sa part de résultat, selon d'autres règles (voir SCI avec ou sans holding).
• Certaines distributions sont exclues du régime, notamment celles de certaines sociétés immobilières cotées et de sociétés dont les bénéfices distribués sont déductibles.
• La holding doit elle-même être à l'impôt sur les sociétés : une holding constituée sous forme de société civile à l'impôt sur le revenu n'en bénéficie pas.

L'intégration fiscale

Les conditions

Elles sont posées par l'article 223 A du CGI :

• la société mère est à l'impôt sur les sociétés et n'est pas elle-même détenue, directement ou indirectement, à 95 % ou plus par une autre société à l'impôt sur les sociétés (sauf exceptions prévues par le texte) ;
• elle détient, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, c'est-à-dire 95 % au moins des droits à dividendes et des droits de vote en pleine propriété, de façon continue pendant tout l'exercice ;
• toutes les sociétés ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates, et ces exercices durent en principe douze mois ;
• la mère opte auprès de son service des impôts, au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice qui précède le premier exercice intégré, avec l'accord de chaque filiale donné dans le même délai. L'option vaut cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction ;
• une holding nouvellement créée doit d'abord clore un premier exercice avant de pouvoir se placer à la tête d'un groupe intégré.

Les effets

• La mère déclare un résultat d'ensemble : somme des résultats de toutes les sociétés, après certaines corrections. Les pertes d'une filiale s'imputent immédiatement sur les bénéfices d'une autre.
• Certaines opérations internes au groupe sont neutralisées.
• Les dividendes versés à l'intérieur du groupe ne supportent plus qu'une quote-part de 1 %.
• La mère paie l'impôt pour tout le groupe. Une convention d'intégration répartit en général la charge entre les sociétés.

Les obligations

L'intégration demande des tableaux de calcul propres au groupe, déposés avec la déclaration de la mère, une convention écrite et une surveillance continue du seuil de 95 % et des dates d'exercice. C'est du travail en plus chaque année, à mettre en regard de ce que le régime apporte.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif, règles de 2026, hors cas particuliers. Une holding détient 100 % de deux sociétés, depuis plusieurs exercices, toutes clôturant au 31 décembre. La société A dégage un bénéfice de 120 000 €, la société B une perte de 40 000 €. On suppose que le groupe remplit les conditions du taux réduit de 15 %.

Le calcul de l'impôt : 15 % sur 42 500 €, puis 25 % au-delà. Sans intégration, A paie 6 375 € + 19 375 € ; avec intégration, le groupe paie 6 375 € + 9 375 €.

Deux remarques. D'abord, une partie de l'écart n'est qu'un décalage : sans intégration, la perte de B aurait réduit ses impôts des années suivantes, si elle redevient bénéficiaire. Ensuite, en intégration, le taux réduit de 15 % ne s'applique qu'une fois pour tout le groupe, alors que sans intégration chaque société bénéficiaire peut l'appliquer sur ses propres 42 500 premiers euros, si les conditions du taux réduit sont remplies (chiffre d'affaires apprécié au niveau du groupe, intégré ou non). Avec plusieurs filiales bénéficiaires, ce point peut jouer contre l'intégration.

Lequel vous concerne

Le régime mère-fille concerne presque toutes les holdings qui reçoivent des dividendes de filiales détenues à 5 % au moins. Il suffit d'en remplir les conditions et de l'appliquer dans la déclaration de résultat.

L'intégration fiscale se justifie surtout dans trois cas :

1. Une holding de reprise qui a emprunté pour racheter une société : les intérêts de l'emprunt créent un déficit dans la holding, qui s'impute sur les bénéfices de la société rachetée, dans les limites de déduction des charges financières.
2. Un groupe avec des sociétés en perte à côté de sociétés bénéficiaires.
3. Une holding qui supporte des frais sans recettes imposables : ses charges s'imputent sur les bénéfices des filiales.

Pour une holding qui détient une seule filiale bénéficiaire et ne supporte presque pas de frais, le régime mère-fille suffit souvent.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

• Créer la holding et vouloir l'intégration dès son premier exercice : une holding nouvelle doit d'abord clore un exercice, le seuil de 95 % doit être tenu pendant tout l'exercice intégré, et l'option a une date limite.
• Garder une filiale à 94 % à cause d'un associé minoritaire ou d'actions attribuées à un salarié.
• Laisser des dates de clôture différentes entre les sociétés.
• Revendre des titres moins de deux ans après avoir appliqué le régime mère-fille.
• Oublier que l'argent qui sort ensuite de la holding vers vous est imposé comme un dividende.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet ARIS tient la comptabilité des holdings et de leurs filiales, applique ces régimes dans les déclarations, prépare les tableaux d'intégration et suit les conditions chaque année. La mise en place se décide avant la création ou avant l'ouverture de l'exercice concerné. Le travail se fait au cabinet de Lyon ou en visio, sur devis et dans le cadre d'une lettre de mission. Pour la création de la holding elle-même, voir notre page créer une holding et y apporter vos titres ; pour savoir si elle vous est utile, notre article faut-il créer une holding ?

Sources

Consultées le 9 novembre 2026.

• Légifrance : article 145 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 16/02/2025
• Légifrance : article 216 du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 31/12/2023
• Légifrance : article 223 A du Code général des impôts, version en vigueur depuis le 31/12/2023
• Légifrance : article 219 du Code général des impôts (taux de l'impôt sur les sociétés), version en vigueur depuis le 21/02/2026
• impots.gouv.fr : taux réduit d'impôt sur les sociétés, le critère du chiffre d'affaires revu pour les groupes (14/04/2026)
• BOFiP : BOI-IS-BASE-10-10-10-10, régime des sociétés mères, champ d'application et quote-part de frais et charges, version du 26/06/2024
• BOFiP : BOI-IS-GPE-10-40, option pour le régime de groupe et accord des filiales, version du 07/06/2017