Expert-comptable paysagiste et entreprises du paysage

Paysagistes, entreprises du paysage : MSA, convention du paysage, TVA des jardins, services à la personne, paie. Depuis notre cabinet de Lyon.

Vous créez et entretenez des jardins, vous élaguez ou vous tondez pour des particuliers, des copropriétés ou des entreprises, et vous cherchez un expert-comptable paysagiste qui connaisse la MSA, la convention du paysage et les taux de TVA du jardin. Votre activité suit les saisons : elle est forte au printemps et à l'automne, la pluie et le gel la ralentissent, et votre matériel coûte cher. ARIS vous accompagne sur la paie au régime agricole, la TVA, les comptes annuels et le statut du dirigeant.

Paysagiste : vous relevez de la MSA, pas de l'Urssaf

Le code rural range parmi les travaux agricoles la création, la restauration et l'entretien des parcs et jardins, y compris la maçonnerie paysagère nécessaire à ces travaux. Une entreprise du paysage relève donc de la protection sociale agricole. Pour l'impôt, en revanche, la MSA ne fait pas de vous un agriculteur : les bénéfices tirés de la création et de l'entretien de jardins sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas des bénéfices agricoles. Votre société peut aussi être à l'impôt sur les sociétés.

Vos salariés sont des salariés agricoles. La déclaration préalable à l'embauche part à la caisse de MSA du lieu de travail du salarié.
Votre statut de dirigeant dépend de la forme de votre entreprise. Le président et les dirigeants de SAS ou de SASU relèvent du régime des salariés agricoles. Le gérant de SARL aussi, si les gérants ne détiennent pas ensemble plus de la moitié du capital ; les parts de son conjoint, de son partenaire de Pacs et de ses enfants mineurs non émancipés, en pleine propriété ou en usufruit, comptent avec les siennes. Le gérant majoritaire de SARL, l'associé unique gérant d'EURL et l'entrepreneur individuel relèvent du régime des non-salariés agricoles, si l'entreprise atteint l'activité minimale d'assujettissement fixée par le code rural.
La maçonnerie reste dans ce cadre si elle est nécessaire à la création, à la restauration ou à l'entretien du jardin. Des murets, dallages ou terrasses réalisés pour eux-mêmes en sortent : la question du régime se pose alors : voyez notre page BTP et artisans du bâtiment.

Le statut retenu change le coût de votre rémunération et votre protection sociale. Nous le comparons avec vous à la création ou à la reprise, puis chaque année avec la rémunération du dirigeant.

La convention du paysage : saisons, intempéries, heures

La convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 (IDCC 7018) s'applique aux entreprises dont l'activité principale relève des travaux de parcs et jardins du code rural : création et entretien de parcs et jardins, paysagisme d'intérieur, élagage, débroussaillage, systèmes d'arrosage liés à l'aménagement paysager, végétalisation, petits travaux de jardinage en services à la personne, maçonnerie paysagère comprise. Nous établissons des paies au régime agricole : voir paie et social. Les points qui reviennent le plus :

Contrat saisonnier. C'est un CDD conclu pour des tâches qui reviennent chaque année à la même saison. La convention range parmi elles les plantations de printemps et d'automne, les semis, la tonte du gazon, la taille de haies et le ramassage des feuilles. En paysagisme d'intérieur, elle y ajoute les décors de Noël et les salons, foires et expositions d'automne et d'hiver. Le salarié doit être affecté au moins aux deux tiers de son temps aux tâches saisonnières pour lesquelles il a été recruté ; sinon, le contrat s'expose à la requalification en CDI. À la fin du contrat, l'indemnité de précarité n'est pas due.
Intempéries. Seules les heures perdues lors d'une interruption collective du travail peuvent être récupérées. Sont visées la pluie, la neige, le gel, la canicule, les vents violents et les inondations qui rendent le travail dangereux ou impossible. Ces heures ne donnent lieu à aucune retenue de salaire. Prévenez l'inspecteur du travail de l'interruption et des modalités de récupération : avant, ou immédiatement si l'événement est imprévu. Seuls les salariés présents lors de l'arrêt récupèrent, dans les douze mois, sans étaler les heures uniformément sur l'année. La limite est de 8 heures par semaine et d'une heure par jour, et ces heures ne sont pas des heures supplémentaires. Lors d'intempéries exceptionnelles ayant fait l'objet d'une alerte météo, le salarié que vous n'avez pas prévenu et qui s'est déplacé jusqu'à l'entreprise, au dépôt ou au chantier reçoit une indemnité forfaitaire de petit déplacement de zone 2.
Annualisation. Le temps de travail des salariés à temps complet peut être réparti sur douze mois consécutifs au plus, sur une durée de référence de 1 600 heures, plus 7 heures pour la journée de solidarité. Elle se met en place par accord d'entreprise ou, à défaut, après consultation du CSE ; sans représentants du personnel, l'employeur la décide seul. Il en informe le personnel un mois avant le début de la période. Il lui communique ensuite un programme indicatif au moins deux semaines à l'avance et en adresse un exemplaire à l'inspection du travail. Le salaire est lissé sur 151,67 heures par mois, indépendamment de l'horaire réel, et un compte individuel suit les heures chaque mois. En fin de période, les heures au-delà de la durée de référence sont payées majorées de 25 % ou reportées en repos ; un solde négatif est reporté sur la période suivante.
Heures supplémentaires. À défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, les 8 premières heures au-delà de 35 heures par semaine sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 %. La majoration peut être remplacée par un repos équivalent.
Classification. Six niveaux d'ouvriers, de O1, le débutant, à O6, le maître ouvrier qui coordonne et anime le personnel mis à sa disposition, et quatre niveaux d'employés. Le niveau dépend du poste réellement tenu. Les niveaux O2 à O5 renvoient à la maîtrise des compétences du CAPA, du BPA ou du bac pro aménagements paysagers : c'est la compétence exercée qui compte, pas le seul diplôme. Elle peut s'acquérir par l'expérience, de six mois à deux ans selon le niveau.
Salaires minima. Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 12,31 € de l'heure, soit 1 867,02 € par mois pour 35 heures. Les minima des niveaux O1 à O3, E1 et E2 de la grille en vigueur (avenant n° 46, étendu, applicable depuis le 1er janvier 2026) sont plus bas : le salaire ne peut pas descendre sous le SMIC.

TVA : le jardin au taux normal, certains abords à 10 %

Chez un particulier, le taux de 10 % des travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans ne couvre pas les espaces verts. L'administration exclut expressément leur aménagement et leur entretien.

À 20 % : création et entretien du jardin, plantations, tonte, taille, allées qui relient seulement la maison au jardin, système d'arrosage, même intégré, éclairage des massifs, piscine et spa, abri de jardin ou serre, même maçonnés.
Possible à 10 % : voies d'accès principales à la maison et leur éclairage, mur de clôture, grillage et portail, revêtement d'une terrasse maçonnée attenante à la maison, remise en état du terrain après des travaux sur les canalisations. Une surface couverte de matériaux qu'on peut enlever (gravier, dalles posées) n'est pas une terrasse : elle relève des espaces verts, à 20 %. Les haies vives sont exclues.
Abattage et élagage : au taux normal en principe. Ils passent au taux réduit lorsqu'ils sont le préalable nécessaire à des travaux d'entretien du logement, de ses dépendances, de ses voies d'accès principales, de son mur de clôture ou de son portail, même si ces travaux sont confiés à une autre entreprise.

Pour appliquer le taux réduit, votre client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies. Il garde devis et factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux. Si son attestation est inexacte, il est tenu avec vous du complément de TVA. Un même devis mélange souvent les deux taux : détaillez les lignes, pour que chacune porte le sien.

Services à la personne : un cadre à part pour l'entretien chez les particuliers

Les petits travaux de jardinage, débroussaillage compris, font partie des services à la personne soumis à simple déclaration. Elle se fait sur le téléservice NOVA, et vos devis et factures mentionnent ensuite son enregistrement.

Ce qui en relève : l'entretien courant des jardins et potagers, la taille des haies et des arbres, le débroussaillage, l'enlèvement des déchets de la prestation.
Ce qui en est exclu : la conception et la réalisation de parcs paysagers, l'élagage qui oblige à monter dans l'arbre ou à utiliser un matériel adapté (cordes, nacelle), le terrassement, la vente de plantes ou de matériel. La taille et l'élagage à hauteur d'homme restent des petits travaux de jardinage.
Pour votre client : un crédit d'impôt de 50 % des dépenses, pour des travaux à sa résidence, payés autrement qu'en espèces. En 2026, le jardinage est retenu dans la limite de 5 000 € par an et par foyer, à l'intérieur du plafond général de 12 000 €, qui peut être majoré. Chaque année, vous lui remettez une attestation fiscale du montant payé.
Pour votre TVA : la déclaration ne la change pas. Les petits travaux de jardinage ne figurent pas parmi les services à la personne admis à 10 % : ils restent à 20 %.

La déclaration suppose en principe une activité exclusive de services à la personne. Le code du travail prévoit une dérogation pour les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de onze salariés qui exercent les services à la personne à titre principal, si leurs autres activités ne dépassent pas une part du chiffre d'affaires fixée par décret, 30 % au plus. Son application aux petits travaux de jardinage est à vérifier avant toute déclaration. Si la création de jardins est votre activité principale, vous ne remplissez pas cette condition : l'organisation se décide avant toute déclaration.

Matériel, végétaux et jardins en cours à la clôture

Matériel. Tondeuse autoportée, broyeur, mini-pelle ou camion-benne s'inscrivent à l'actif et s'amortissent sur leur durée d'utilisation. Achetés neufs, les engins de chantier (mini-pelle, chargeuse, dumper) et les camions d'au moins deux tonnes de charge utile peuvent s'amortir en dégressif, plus vite les premières années. Le matériel et l'outillage d'une valeur unitaire de 500 € HT au plus peuvent passer directement en charges, sauf le matériel de transport : une remorque s'inscrit à l'actif même à moins de 500 €. Pour un ensemble indissociable, c'est le prix global qui compte.
Véhicules. La limitation fiscale de l'amortissement vise les véhicules de tourisme : les voitures particulières, mais aussi les pick-up d'au moins cinq places et les camionnettes à trois rangs de sièges ou plus. Un fourgon, un plateau ou une benne à une seule rangée de sièges n'est pas concerné ; un pick-up double cabine à cinq places l'est. La même limite s'applique aux loyers de location et de crédit-bail. Dans une société, ces véhicules supportent aussi les taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme. Regardez la carte grise avant d'acheter.
Acheter ou louer. Emprunt, crédit-bail ou location : le coût total, la trésorerie et la durée d'usage décident. Nous chiffrons les options dans votre prévisionnel.
Végétaux et fournitures. Plantes, terre ou gravier achetés pour un chantier futur et encore chez vous à la clôture forment un stock. Il se valorise au coût de revient, ou au cours du jour s'il est plus bas : une plante abîmée ne vaut plus son prix d'achat. La perte se constate par une dépréciation, justifiée par l'état réel de la plante.
Jardins commencés. Un chantier inachevé à la clôture est un travail en cours. Il se valorise à son prix de revient, sans les frais commerciaux, administratifs et financiers si vous le souhaitez, et ne donne pas lieu à une provision pour dépréciation. Si le chantier se terminera à perte, la perte qui correspond aux travaux déjà faits à la clôture peut être provisionnée.

Pour établir votre bilan, nous vous demandons la liste des jardins commencés à la clôture et ce qu'ils vous ont déjà coûté. Une clôture en basse saison, quand peu de chantiers sont ouverts, rend ce travail plus simple.

Trésorerie : préparer l'hiver dès le printemps

Votre chiffre se fait surtout au printemps et à l'automne. Vos charges, elles, tombent tous les mois : salaires, lissés si vous annualisez le temps de travail, échéances du matériel, assurances. Des contrats d'entretien annuels facturés chaque mois étalent une partie de vos recettes. Mettez de côté pendant la haute saison ce que coûteront les mois de pluie et de gel.

Sous-traitance, donneurs d'ordre et factures

Attestation de vigilance. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, demandez à votre sous-traitant, un élagueur par exemple, son attestation de vigilance et un extrait Kbis ou d'immatriculation. Faites-le à la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat. L'attestation doit dater de moins de six mois ; elle émane de l'organisme qui recouvre ses cotisations, et son authenticité se vérifie auprès de lui. Sans ces vérifications, vous répondez solidairement des cotisations, impôts et salaires dus par un sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour travail dissimulé. Vos donneurs d'ordre professionnels vous la demandent dans les mêmes conditions : la vôtre est délivrée par la MSA.
Autoliquidation. Elle vise les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier, réalisés en sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Les commentaires de l'administration ne citent pas les travaux paysagers. Si vous intervenez pour une entreprise du bâtiment, la question se tranche prestation par prestation, avant la première facture. Quand elle s'applique, votre facture est établie sans TVA et porte la mention « autoliquidation ».
Facture électronique. Vos clients professionnels assujettis à la TVA y passent aussi : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les PME et micro-entreprises devront les émettre au 1er septembre 2027. Pour vos clients particuliers, vous transmettrez les données de vos ventes à l'administration (e-reporting), selon le même calendrier (impots.gouv.fr, page lue le 05/11/2026).

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

Facturer à 10 % l'entretien du jardin d'un particulier.
Promettre le crédit d'impôt pour la création d'un jardin ou pour un élagage en hauteur (cordes, nacelle).
Payer un ouvrier au minimum de la grille alors que le SMIC est plus élevé.
Retenir sur le salaire les heures perdues lors d'un arrêt collectif du travail pour intempéries.
Confier à un sous-traitant un contrat d'au moins 5 000 € HT sans réclamer son attestation de vigilance tous les six mois.
Oublier au bilan un jardin commencé avant la clôture.

Où nous rencontrer

En saison, vos journées se passent sur les chantiers. Nous vous recevons à notre cabinet de Lyon ou nous travaillons avec vous à distance, partout en France, et les pièces s'échangent par écrit. La mission est fixée par une lettre de mission, sur devis. Sur la Côte d'Azur : Antibes, ouverture en janvier 2027.

Sources officielles consultées

Lues le 05/11/2026.

Questions fréquentes

Je crée mon entreprise de paysage : je cotiserai à l'Urssaf ou à la MSA ?

À la MSA. La création et l'entretien de parcs et jardins sont des travaux agricoles au sens du code rural. Vos salariés sont des salariés agricoles, et vous-même relevez du régime agricole, comme assimilé salarié ou comme non-salarié, selon la forme de votre entreprise et, en SARL, la part du capital détenue par les gérants. La déclaration d'embauche et l'attestation de vigilance passent donc par la MSA.

Mon client peut-il avoir le crédit d'impôt pour la création de son jardin ?

Non. La conception et la réalisation de jardins, l'élagage en hauteur et le terrassement sont exclus des services à la personne. Seul l'entretien courant, taille et élagage à hauteur d'homme compris, ouvre droit au crédit d'impôt, s'il est fait à la résidence de votre client par une entreprise déclarée et n'est pas payé en espèces, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an et par foyer en 2026. Ne le mentionnez sur un devis que si ces conditions sont remplies.

La taille d'une haie chez un particulier peut-elle passer à 10 % ?

Non. La taille de haies est un entretien d'espaces verts, au taux normal de 20 %. Les haies vives sont même exclues de la règle qui admet à 10 % les murs de clôture, les grillages et les portails. Le taux reste aussi de 20 % si vous êtes déclaré en services à la personne.

Mes salariés peuvent-ils rattraper en mai les heures perdues à cause de la pluie en mars ?

Oui, si le travail a été interrompu collectivement. La convention du paysage permet de récupérer ces heures dans les douze mois, par les seuls salariés présents lors de l'arrêt, dans la limite de 8 heures par semaine et d'une heure par jour. Prévenez au préalable l'inspecteur du travail. Les heures perdues ne donnent lieu à aucune retenue sur le salaire, et les heures récupérées ne comptent pas comme heures supplémentaires.

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Décrivez votre besoin en quelques mots. Le premier échange est sans frais et sans engagement : nous écoutons votre projet, nous présentons les options en général et notre méthode, puis nous vous adressons un devis. Les simulations chiffrées et les comparaisons adaptées à votre situation font l'objet d'une étude préalable, à un prix convenu par écrit avant de commencer.

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