Facturation électronique : que doit faire une TPE ou une PME ?

Une TPE ou une PME doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et se préparer à en émettre. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de les recevoir depuis le 1er septembre 2026, et les PME et micro-entreprises devront les émettre et transmettre leurs données à compter du 1er septembre 2027.

Ce qui suit vous donne l'ordre des choses à faire.

Ce que la réforme recouvre

Trois obligations se cumulent :

• La facture électronique entre entreprises : pour vos ventes à une entreprise française assujettie à la TVA, la facture circule en format structuré par une plateforme agréée.
• Le e-reporting des transactions : vos ventes à des particuliers et vos opérations internationales ne donnent pas lieu à ce type de facture, mais des données sont transmises à l'administration.
• Le e-reporting des paiements : il concerne les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement, sauf option pour la TVA sur les débits.

Un PDF joint à un courriel n'est donc pas une facture électronique au sens de la réforme.

Cinq étapes, dans cet ordre

1. Vérifier que vous pouvez recevoir

Choisissez une plateforme agréée, ou vérifiez celle que votre logiciel utilise déjà. L'administration en publie la liste. Votre entreprise doit figurer à l'annuaire pour que ses fournisseurs la trouvent.

2. Faire l'inventaire de vos ventes

Combien de factures, à qui ? Une entreprise qui ne vend qu'à des particuliers n'a pas le même chantier qu'une entreprise de services qui facture des sociétés.

3. Nettoyer le fichier clients

Le SIREN du client devient indispensable. Une fiche incomplète risque de bloquer une facture au moment où vous attendez d'être payé.

4. Adapter les modèles et le logiciel

De nouvelles mentions apparaissent, comme le SIREN du client, la catégorie d'opération ou l'adresse de livraison si elle diffère. Demandez à votre éditeur ce qu'il prévoit et à quelle date.

5. Tester, puis relier à la comptabilité

Essayez sur quelques factures réelles avant l'échéance. Vérifiez que les factures reçues et émises rejoignent votre comptabilité sans double saisie.

Exemple fictif

Une société de conseil de trois personnes émet 30 factures par mois à des entreprises françaises, et sa TVA est due à l'encaissement. Elle a trois sujets : la facture électronique, le e-reporting de ses encaissements, et la réception de ses factures fournisseurs. Un commerce de détail, lui, s'occupera surtout du e-reporting de ses ventes et de la réception.

Les pièges fréquents

• Attendre 2027 alors que la réception s'applique déjà.
• Penser que la franchise en base dispense de tout : elle dispense de facturer la TVA, pas d'entrer dans le dispositif.
• Changer de logiciel dans l'urgence, sans savoir comment récupérer son historique.

Pour vous faire accompagner, voir notre page facturation électronique. Les factures restent des pièces de votre comptabilité.

Sources

• impots.gouv.fr : Je passe à la facturation électronique
• economie.gouv.fr : tout savoir sur la facturation électronique