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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

admin9269 — Thu, 09 Mar 2023 12:00:25 +0000

Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1^er janvier 2023.

En effet, la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dite Loi de finances pour 2020 a supprimé à compter du 1^er janvier 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages. En revanche, les taxes sur les résidences secondaires, sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur les locaux vacants sont maintenues. Afin que l’administration fiscale puisse identifier les locaux concernés par le maintien des taxes, cette même loi a introduit l’article 1418 du code général des impôts qui met en place une obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation.

Ainsi, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) impose à tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation d’effectuer une déclaration d’occupation des logements, déclaration devant être effectuée impérativement avant le 1^er juillet 2023.

Obligation déclarative : quels propriétaires concernés ?

Cette déclaration doit être effectuée par tous les propriétaires (personnes physiques ou personnes morales).

Exemples : propriétaire en pleine propriété, propriétaire en indivision, usufruitier, société civile immobilière (SCI) etc.

Obligation déclarative : Quels biens concernés ?

Cette déclaration doit être effectuée pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient occupés ou non et quel que soit le type d’occupation.

Exemples : résidence principale du propriétaire, résidence secondaire, logement occupé à titre gratuit ou onéreux (logement locatif) par un tiers, logement vacant etc.

Obligation déclarative : Quelles informations communiquées ?

Pour chaque bien immobilier, le propriétaire doit apporter les renseignements sur :

L’occupation ou non du bien immobilier ;
Les modalités d’occupation : à titre personnel (par le propriétaire lui-même) ou par un tiers (ascendant, descendant, proche, locataire etc.) ;
La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local occupé à titre gratuit, local occupé à titre onéreux (location) ;
L’identité des occupants : personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance) ou morale (dénomination et SIREN) ;
La période d’occupation (ou de vacance) : dates de début et de fin de la période d’occupation ;
Pour les locations saisonnières : période de location, modalités de gestion du bien (en propre ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire), le SIREN du propriétaire ou du gestionnaire, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
Le montant du loyer mensuel hors charges (donnée facultative à ce jour).

Les informations données doivent être celles de la situation des biens immobiliers au 1^er janvier 2023.

Obligation déclarative : Comment faire ?

La déclaration doit être faite sur le site impots.gouv.fr., en se connectant sur son espace personnel, puis en cliquant sur l’onglet « Biens immobiliers ».

S’affiche alors l’ensemble des biens immobiliers du propriétaire.

Pour chacun des biens immobiliers marqué par une pastille bleue « Déclaration attendue », le propriétaire doit cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.

Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies mais doivent être vérifiées et corrigées si nécessaire.

La déclaration doit être effectuée impérativement avant le 1^er juillet 2023 (c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2023 inclus).

Pour les années suivantes, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier pourra être appliquée (sanction prévue à l’article 1770 terdecies du code général des impôts.

Remarque : Une autre obligation déclarative, portant cette fois-ci sur les loyers, devra être accomplie par les bailleurs de locaux d’habitation à partir de 2025 (Article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 déc. 2022 dite Loi de finances 2023).

Sources

Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dite Loi de finances pour 2020

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 dite Loi de finances pour 2023

Article 1418 du code général des impôts

Article 1770 terdecies du code général des impôts

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Quelle différence entre charges fixes et charges variables ?

admin9269 — Mon, 06 Mar 2023 14:21:02 +0000

Quelle différence entre charges fixes et charges variables ?

Les charges (ou « charges d’exploitation ») sont des coûts supportés par l’entreprise dans le cadre de son activité (lui permettant ainsi de produire). Contrairement aux investissements (appelés aussi « immobilisations »), les charges ne sont pas censées perdurer dans le temps. Elles sont inscrites au débit du compte de résultat (exemple : dans les catégories « achat de marchandises », « impôts et taxes », « rémunération du personnel », « charges sociales » etc.). Les charges peuvent être fixes ou variables selon si elles évoluent (ou non) avec le niveau de production de l’entreprise. La distinction opérée entre les charges fixes et les charges variables est importante puisqu’elle permet de calculer des ratios et indicateurs utilisés pour la gestion de l’entreprise.

Charges fixes et charges variables : définitions

Les charges fixes (ou « charges de structure » ou encore « charges structurelles ») sont les dépenses de l’entreprise qui restent stables, quel que soit le niveau d’activité de l’entreprise ; elles ne varient pas avec le niveau de production. Ce sont des coûts constants, indépendants du volume de production et du chiffre d’affaires. Elles sont liées à l’existence même de l’entreprise.

Exemples : loyer du local ou remboursement du crédit immobilier, salaires des employés, assurance, abonnements (téléphone, Internet…), frais de chauffage, frais d’entretien des machines, frais de publicité ou du site Internet, honoraires de l’expert-comptable ou de l’avocat…

En revanche, les charges fixes peuvent évoluer par palier c’est-à-dire qu’à partir d’un certain niveau de production, elles peuvent augmenter tout en restant stables jusqu’au pallier de production suivant.

Exemple : Une entreprise a besoin d’une machine pour produire 100 unités. L’entreprise qui produit 100 unités ou moins supporte comme charge fixe une machine. L’entreprise qui produit entre 101 et 200 unités supporte comme charge fixe deux machines etc.

Les charges variables (ou « charges opérationnelles » ou encore « charges fonctionnelles » ou encore « charges d’activité ») sont les dépenses de l’entreprise qui évoluent avec le niveau de l’activité de l’entreprise (augmentent avec la production ou le chiffre d’affaires) ; elles sont proportionnelles avec le niveau de production (les charges augmentent proportionnellement avec le volume de production).

Exemples : matières premières, marchandises, abonnements (électricité, gaz…), frais d’emballage, frais de transport sur achats ou sur ventes, commissionnements sur vente…

Attention : Certaines charges n’entrent dans aucune de ces catégories et sont qualifiées de « mixtes » car sont «semi-variables » et « semi-fixes ». Les salaires et cotisations sociales afférentes sont des charges fixes, payées indépendamment du niveau de production. En revanche, lorsque la rémunération dépend uniquement du niveau de l’activité (aucune base fixe), il s’agit d’une charge variable (exemple : rémunération versée à un agent commercial indépendant comme un mandataire immobilier).

Charges fixes et charges variables : calcul de ratios et indicateurs

La distinction entre les charges fixes et les charges variables permet de calculer des ratios et indicateurs utilisés pour la gestion de l’entreprise. En effet, ils constituent des outils de gestion qui aident à la prise de décision dans le pilotage de l’entreprise.

Marge sur coût variable

La marge sur coût variable est la différence entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et ses charges variables.

Marge sur coût variable (MSCV) = chiffre d’affaires (CA) – charges variables (CV)

Les charges fixes sont financées par la marge que dégage une entreprise sur ses charges variables. Ainsi, la marge sur coût variable détermine dans quelle mesure l’entreprise peut financer les frais relatifs aux charges fixes.

Interprétations :

MSCV est égale aux coûts fixes : les recettes de vente s’équilibrent avec les coûts fixes, le résultat est nul.
MCSV est supérieure aux coûts fixes : les recettes de vente couvrent les coûts fixes et un bénéfice est dégagé par l’entreprise.
MCSV est inférieure aux coûts fixes : les recettes de vente ne couvrent pas les coûts fixes, des pertes sont réalisées par l’entreprise.

Seuil de rentabilité

Le seuil de rentabilité (ou « point mort ») est le chiffre d’affaires minimum que l’entreprise doit atteindre pour être à l’équilibre, c’est-à-dire être ni bénéficiaire, ni en déficit (autrement dit pour obtenir un résultat égal à 0 ou encore pour que le total des charges soit égal au total des produits). Connaître le seuil de rentabilité permet de déterminer le niveau d’activité minimum qu’une entreprise doit avoir pour générer du profit. Le seuil de rentabilité correspond au rapport entre les charges fixes et le taux de marge sur coût variable. Il se détermine en chiffre d’affaires, en nombre de jours de chiffre d’affaires ou en volume d’activité.

Seuil de rentabilité (SR) = charge fixes (CF) ÷ taux de marge sur coût variable (TMSCV)

Le taux de marge sur coût variable est le rapport entre la marge sur coût variable et le chiffre d’affaires dégagé par l’activité :

Taux de marge sur coût variable (TMSCV) = (marge sur coût variable (MSCV) ÷ chiffre d’affaires (CA))*100

Indicateurs et ratios : intérêts

La marge sur coût variable, le taux de marge sur coût variable ou encore le seuil de rentabilité sont des indicateurs et ratios utilisés comme outils de gestion de l’entreprise, permettant au chef d’entreprise de prendre des décisions avisées.

Charges fixes et charges variables : à ne pas confondre avec les charges directes et charges indirectes

Les charges directes sont les dépenses pouvant être directement incorporées au coût de revient d’un produit ou d’un service.

Exemples : matière première, frais d’emballage…

Les charges indirectes sont les dépenses incorporées qu’une fois le coût de revient du produit ou service calculé, selon une méthode de répartition définie par l’entreprise.

Exemples : amortissement, loyer, électricité….

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L’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage 2023

admin9269 — Fri, 17 Feb 2023 15:53:06 +0000

L'aide à l'embauche pour un contrat d'apprentissage en 2023

Le Gouvernement a mis en place une aide financière exceptionnelle pour inciter les entreprises à embaucher des jeunes en apprentissage, destinées aux contrats conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022. Une nouvelle aide à l’embauche pour un contrat en apprentissage a été instaurée pour l’année 2023 (un décret pourrait rallonger la durée d’application de cette aide jusqu’en 2027). L’aide de 2022 continue de produire effet mais n’est pas cumulable avec celle de 2023.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’alternant en 2023 ?

Pour bénéficier de l’aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage en 2023, les entreprises doivent respecter des conditions cumulatives :

Le contrat doit être un contrat d’apprentissage ;
Le contrat doit être conclu en 2023 ;
L’apprenti doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 7 maximum du cadre national des certifications professionnelles (Bac +5) ;

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent remplir des conditions alternatives supplémentaires :

Atteindre au moins 5 %de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…) dans l’effectif salarié total annuel de l’entreprise, au 31 décembre 2024 ; OU
Atteindre au moins 3 %d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Quel est le montant de l’aide à l’embauche d’alternant en 2023 ?

Le montant de l’aide à l’embauche d’alternant en 2023 s’élève à 6.000 euros. Elle est octroyée uniquement pour la première année du contrat.

Comment obtenir l’aide à l’embauche d’alternant en 2023 ?

L’aide à l’embauche d’alternant en 2023 s’obtient lors de la déclaration à l’embauche de l’apprenti (aucune démarche particulière n’est à réaliser).

Ainsi, comme pour toute embauche d’apprenti, l’employeur doit envoyer le contrat d’apprentissage à l’Opérateur de compétences (OPCO) dont il dépend, soit en ligne via leur site internet, soit par courrier. Lorsque les conditions sont réunies, le ministère assure la transmission du contrat d’apprentissage à l’Agence de services et de paiement (ASP) en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

Quelles sont les modalités de versement de l’aide à l’embauche d’alternant en 2023 ?

Le versement de l’aide est automatique, mensuel, et intervient en théorie avant le paiement du salaire de l’apprenti.

Ainsi, l’employeur perçoit automatiquement 500 euros (6000/12) chaque mois (pendant les douze premiers mois du contrat d’apprentissage, l’aide étant limitée à la première année).

Après l’enregistrement du contrat d’apprentissage par l’OPCO, l’employeur procède à l’envoi de la DSN mensuelle.

Puis, via son compte personnel sur le portail SYLAé, l’employeur doit déclarer les états de présence de l’apprenti concerné (comme pour tous contrats aidés : contrat unique d’insertion – CUI, emplois d’avenir – Eav ou aide à la première embauche, contrat d’apprentissage etc.).

L’ASP adresse chaque mois à l’employeur via la plateforme SYLAé l’avis de paiement.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage avant sa date d’échéance, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. Pour les mois qui suivent la fin de la relation contractuelle, les sommes perçues en trop doivent être remboursées à l’ASP.

Sources

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Crise énergétique : Quelles aides pour les entreprises ?

admin9269 — Fri, 10 Feb 2023 11:54:11 +0000

Crise énergétique : Quelles aides pour les entreprises ?

La guerre en Ukraine a entraîné une crise énergétique liée à la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité. Afin de soutenir les entreprises qui voient leurs factures d’énergie augmentées, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience économique et sociale qu’il a fait évoluer pour l’année 2023. Ainsi, à ce jour, plusieurs aides « énergies » ont été mises en place pour pallier à la crise énergétique avec comme objectifs : maintenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité (et notamment ceux assurant des productions « essentielles »).

Limitation du prix de l'électricité

Quel est le principe de cette aide ?

Les fournisseurs d’électricité se sont engagés à garantir à toutes les TPE un prix d’électricité annuel moyen limité à 280 euros/ MWh HT (0.28 euros/kWh) en 2023.

Cette mesure est applicable dès janvier 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’électricité une attestation indiquant qu’elle souhaite une renégociation de son contrat d’électricité.

Bouclier tarifaire

Quel est le principe de cette aide ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif permettant de limiter la hausse des prix du gaz à 15 % à partir du 1^er janvier 2023, la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1^er février 2023 et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les entreprises qui réunissent ces trois conditions :

Avoir moins de 10 salariés.
Avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur d’éligibilité au plus tard le 31 mars 2023, ou un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.

Amortisseur électricité

Quel est le principe de cette aide ?

L’amortisseur électricité est une aide prenant la forme d’une réduction de prix automatique et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.

Cette aide est calculée sur la « part énergie » (exprimée en euros/MWh ou en euros/KWh ; 100 euros/MWh = 0.1 euros/kWh) d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.

L’amortisseur électricité consiste à ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18 euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).

Autrement dit, l’Etat va prendre en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0.18 euros/kWh), sans que le montant d’amortisseur versé ne puisse excéder 320 euros/MWh (soit 0.32 euros/kWh). Ainsi, le montant d’amortisseur versé sera constant lorsque le prix annuel moyen de l’électricité excèdera un plafond de 500 euros/MWh (0.5 euros/kWh).

Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180€/MWh)

Q : volume d’électricité consommée

P : Prix de l’électricité payé hors acheminement et hors taxes

Concrètement, un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), verra sa facture totale d’électricité diminuée de 20% grâce à l’amortisseur électricité.

Ce dispositif est mis en place à partir du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les entreprises qui rentrent dans l’une des trois catégories :

TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (et non éligible au bouclier tarifaire)
PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles, provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Les entreprises peuvent savoir si elles sont éligibles et obtenir une estimation du montant de l’amortisseur pouvant être appliqué sur leurs factures grâce au simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Comment bénéficier de cette aide ?

L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité avant le 31 mars 2023 ou plus tard, un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. L’aide est ensuite intégrée directement dans les factures d’électricité.

Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

Quel est le principe de cette aide ?

À partir du 1^er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz peuvent également déposer une demande pour cette aide et ainsi cumuler les deux aides.

L’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz prend la forme d’une subvention plafonnée en fonction des entreprises et de la période considérées.

Cette aide est mise en place depuis le 1^er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les entreprises qui réunissent ces conditions :

créées avant le 1er décembre 2021,
résidentes fiscales françaises,
lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire,
n’ayant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue,
respectant certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.

Les critères d’éligibilité varient selon les périodes considérées :

Pour les périodes mars, avril, mai et juin, juillet et août 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

avoir des achats de gaz et/ou d’électricité (toutes taxes comprises hors TVA déductible) atteignant au moins 3% de leur CA en 2021,
avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021,
respecter certains critères d’éligibilité liés à l’EBE spécifiques à chaque régime d’aide.

Pour la période Septembre-Octobre 2022 et Novembre-Décembre 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

dans le cadre du régime plafonné à 4 M€ :
− avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité septembre et/ou octobre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 ramené sur la période Septembre et/ou Octobre 2021,
− avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et/ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Septembre-Octobre 2022,

dans la cadre des régimes plafonnés à 50 ou 150 M€ :
− avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 OU des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 6% du CA de janvier à juin 2022,
− avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Septembre-Octobre 2022,
− avoir un EBE négatif ou en baisse de 40% entre l’EBE 2021 et 2022 sur la période éligible.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’entreprise doit déposer ses demandes, de manière dématérialisée, par période sur le site impôts.gouv.fr, en joignant les justificatifs demandés.

Le dépôt des demandes relatives aux périodes mars, avril, mai 2022 (période 1) et juin, juillet, août (période 2) est clos depuis le 31 décembre 2022 (sauf cas particuliers comme un « redépôt » d’une demande suite à une correction d’une demande initiale faite dans les temps).

Pour les factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, le dépôt de la demande peut être fait depuis le 19 novembre ;
Pour les factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, le dépôt de la demande doit être fait entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de mars et d’avril 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
Pour les factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Etalement des factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME ayant des difficultés de trésorerie. L’étalement est possible pour les factures liées aux premiers mois de l’année, sur plusieurs mois. Cette mesure est en place jusqu’à l’été 2023 (pour le moment). Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Report du paiement des impôts et cotisations sociales

Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises. Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, l’entreprise peut demander un délai de paiement à l’Urssaf aussi bien concernant les cotisations courantes que sur le plan d’apurement Covid en cours.

Mesures spécifiques pour les boulangers : renforcement de l'accompagnement personnalisé

Les entreprises en difficulté peuvent être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise. Ce point d’accueil est situé directement en préfecture. Ces conseillers doivent faire preuve d’une vigilance accrue pour les boulangers. Ils exercent leur activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal. Le ministère de l’Economie a annoncé le 4 janvier 2023, que les boulangers dont les factures d’énergie ont « explosé », mettant ainsi en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier leurs contrats sans frais avec leur fournisseur, afin d’en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».

Sources

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La TVA sur la location immobilière

admin9269 — Sat, 06 Aug 2022 07:46:06 +0000

Tva sur la location immobilière

Profitez d’un éclairage sur la tva sur la location immobilière.

Que la TVA soit sur:

-Location de locaux à usage d’habitation

-Locations de locaux nus, meublés ou garnis consenties par le propriétaire à une personne qui les exploite

-Location de locaux à usage professionnel

-Emplacements de stationnement de véhicules

Location de locaux d’habitation nus relève des activités civiles
Exonération des loyers, pas de possibilité d’option – art 261D du CGI
Location de locaux d’habitation meublés relève des activités commerciales
Exonération des loyers à condition de ne pas être qualifié d’hôtelier ou de para hôtelier:
Au moins 3 services tels que : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge, service de réception
Location à l’heure, la journée, la semaine ou au mois de caravanes, camping-cars, bateaux… sont imposables à la TVA

Les locaux nus dont la destination finale est la location meublée, sont considérés comme meublés (attention si la destination finale est para hôtelière ou hôtelière assujétissement à la TVA)
Location meublée à usage d’habitation, exonération sans possibilité d’option art 261 D du CGI sauf exception résidence de tourisme…
En cas d’assujettissement à TVA, le taux applicable est de 10% dans la plupart des cas BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10

Distinction location nue ou aménagée
Locaux nus ou terrains non aménagés :
exonéré en vertu de l’art 261 D du CGI, attention aux exceptions cf BOI-TVA-CHAMP-10-10-30
Possibilité de réaliser une option à la TVA
Locaux aménagés :
Entièrement assujettis à TVA en vertu de l’art 256 du CGI
Dans certains cas, la location nue est soumise à TVA notamment lorsque de bailleur contraint le preneur de conclure avec une société tierce la fourniture de mobilier…

Exclus du bénéfice de l’exonération prévue à l’art 261 D du CGI
Ils sont donc imposables à la TVA
Deux exceptions:
Locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules étroitement liées aux locations, elles-mêmes exonérées, de biens immeubles destinés à un autre usage (habitation ou professionnel) (4 conditions à respecter)
Stationnements sur la voie publique accordées par les collectivités locales

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Capitaux propres et résultat

admin9269 — Wed, 27 Jul 2022 13:02:12 +0000

CAPITAUX PROPRES ET RÉSULTAT

Qu’est ce que sont les capitaux propres et le résultat? Voilà une question récurrente.

Nous avons réalisé une courte vidéo afin d’expliquer dans les grandes lignes ce que sont que les capitaux propres, le résultat et qu’elle est la relation entre ces deux postes.

Nous aborderons superficiellement les modalités d’affectation du résultat ainsi que les opérations exceptionnelles qui influent sur le capital social.

Votre cabinet d’expertise comptable ARIS vous accompagne de la création à la cession de votre entreprise et pendant toute la durée de votre exploitation.

Nous démocratisons la comptabilité afin que tout à chacun puisse comprendre les mécanismes qui impacte la lecteur de votre bilan par les tiers et notamment votre banque.

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Comités sociaux et économiques

admin9269 — Sat, 11 Jun 2022 09:59:28 +0000

Expert-comptable CSE

Expert-comptable CSE :

Le cabinet ARIS assiste les CSE dans leur problématiques comptables et sociales.

Les missions de l’expert-comptable sont nombreuses et s’inscrivent dans le cadre des prérogatives confiées par le code du travail au CSE.

L’essentiel des missions récurrentes ou ponctuelles s’inscrivent dans le champ des prérogatives économiques du comité social et économique : Une mission en vue de la consultation sur la situation économique et financière (C. trav., art. L. 2315-88). Une mission en vue de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. trav., art. L. 2315-91) ; Une mission en vue de la consultation sur l’examen des orientations stratégiques (C. trav., art. L. 2315-87). Une mission, une fois par exercice dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’alerte économique (C. trav., art. L. 2312-64), dans les conditions de l’article L. 2315-92 alinéa 2. La commission économique peut se faire assister d’un expert-comptable, c’est le même que celui qui assiste le CSE (C. trav., art. L. 2315-48). « Missions de l’expert-comptable auprès du CSE © CNOEC | Edition 2022 »

Une mission lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration telle que définie à l’article L. 430-1 du Code de commerce et notamment en cas de fusion et acquisition (C. trav., art. L. 2312-41). Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2315-92, alinéa 1 du Code du travail. Une mission en cas d’Offre Publique d’Acquisition (C. trav., art. L. 2312-41). Au cours de cette réunion, le comité social et économique se prononce sur le recours à un expert-comptable selon le cadre prévu à l’article L. 2315-92, alinéa 4. Une mission en vue de l’examen du rapport de l’employeur relatif au calcul du montant de la réserve spéciale de participation ainsi qu’à la gestion et à l’utilisation des sommes qui y sont affectées (C. trav., art. D. 3323-14 dont les modalités renvoient à l’article L. 2325-35 qui a été abrogé). Une mission dans le cadre d’un licenciement économique au sein d’une entreprise d’au moins 50 salariés, dans la mesure où le nombre de licenciements prévus est au minimum égal à 10 salariés dans une même période de 30 jours, selon les termes des articles L. 1233-34 et suivants du Code du travail. Cette mission se réalisera suivant les conditions de l’article L. 2315-92, alinéa 3. Une mission d’assistance auprès des organisations syndicales pour préparer et mener les négociations prévues à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail. Dans ce dernier cas, l’expert-comptable est le même que celui désigné dans le cadre de l’assistance au licenciement économique, suivant les conditions de l’article L. 2315-92, II du Code du travail. Une mission relative à la recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement (C. trav., art L. 1233-57-17). Cette dernière mission fait référence à un expert, sans plus de précisions. Une mission sur l’accompagnement des organisations syndicales dans la négociation d’accords de performance collective prévue à l’article L. 2254-2 du Code du travail. Cette mission se réalisera suivants les conditions de l’article L. 2315-92, II du code du travail. « Missions de l’expert-comptable auprès du CSE © CNOEC | Edition 2022 »

Les comités sociaux et économiques ne sont pas les seuls à pouvoir faire appel aux services d’un expert-comptable. Ce droit appartient également : Aux CSE d’établissements investis des mêmes attributions que les comités sociaux et économiques dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement (C. trav., art. L. 2316-20), en ce qui concerne la mission en vue de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans ce contexte très spécifique, l’expertise se réalise suivant les conditions de l’article L. 2316-21 ; Au comité social et économique central, ce dernier exerçant les attributions économiques ordinairement reconnues au CSE (C. trav., art. L. 2316-2 et 2316-3). Il dispose, dans ce cadre, des moyens dévolus au comité social et économique et donc de la faculté d’appel à un expert-comptable ; Au comité de groupe dans les conditions fixées par l’article L. 2334-4 du Code du travail, en vue de l’examen des documents et informations mentionnés à l’article L. 2332-1 du Code du travail. Les comités de groupe perdurent et ne sont pas visés par la mise en place du CSE ; Au comité d’entreprise européen visé à l’article L. 2343-13 du Code du travail. Les comités d’entreprise européens perdurent et ne sont pas visés par la mise en place du CSE ; Dans les Unités Économiques et Sociales constituées de la même manière que pour les CSE. L’expert-comptable choisi peut être différent pour chacune des missions. Toutefois, il est préconisé que l’expert-comptable qui assiste la commission économique soit le même que celui qui assiste le comité social et économique sur le sujet concerné. « Missions de l’expert-comptable auprès du CSE © CNOEC | Edition 2022 »

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SCI avec holding ou sans

admin9269 — Tue, 19 Apr 2022 17:24:11 +0000

SCI avec Holding

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Expert comptable Vienne

admin9269 — Mon, 18 Apr 2022 15:13:54 +0000

Expert comptable Vienne

Expert comptable Vienne, vous exploitez à Vienne ou dans sa région et êtes à la recherche d’un expert comptable?

Aris expertise comptable est heureux de pouvoir vous accompagner sur Vienne.

Un cabinet d'expertise à Vienne

La ville de vienne...

Se situe dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le département de l’Isère (38) dont elle est l’une des deux sous-préfectures (avec La Tour-du-Pin).

A une population de 30 334 habitants.

Appartient à Vienne Condrieu Agglomération, qui rassemble 30 communes entre Isère et Rhône, regroupant une population de 90 000 habitants.

A une dimension touristique grâce à son patrimoine historique, culturel et gastronomique attirant plus de 500 000 visiteurs avec ses sites et monuments marqueurs d’un passé riche de la Gaule à l’ère industrielle, son festival de Jazz, son grand marché (le 2^ème de France) se tenant chaque samedi, ses vignes à l’origine de vins parmi les meilleurs au monde…

Vienne en quelques chiffres …

522 entreprises créées en 2021 (dont 392 entreprises individuelles) contre 317 entreprises en 2012

3326 établissements existants au 31 décembre 2019

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ARIS est un cabinet d’expertise comptable, de conseils et de gestion sociale qui accompagne artisans, commerçants, agriculteurs, prestataires de services, professionnels libéraux dans toute l’agglomération viennoise (notamment Vienne, Pont-Evêque, Chasse-sur-Rhône, Condrieu, Ampuis…).

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