Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier 2023.
En effet, la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 dite Loi de finances pour 2020 a supprimé à compter du 1er janvier 2023 la taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des ménages. En revanche, les taxes sur les résidences secondaires, sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur les locaux vacants sont maintenues. Afin que l’administration fiscale puisse identifier les locaux concernés par le maintien des taxes, cette même loi a introduit l’article 1418 du code général des impôts qui met en place une obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation.
Ainsi, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) impose à tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation d’effectuer une déclaration d’occupation des logements, déclaration devant être effectuée impérativement avant le 1er juillet 2023.
Obligation déclarative : quels propriétaires concernés ?
Cette déclaration doit être effectuée par tous les propriétaires (personnes physiques ou personnes morales).
Exemples : propriétaire en pleine propriété, propriétaire en indivision, usufruitier, société civile immobilière (SCI) etc.
Obligation déclarative : Quels biens concernés ?
Cette déclaration doit être effectuée pour tous les biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient occupés ou non et quel que soit le type d’occupation.
Exemples : résidence principale du propriétaire, résidence secondaire, logement occupé à titre gratuit ou onéreux (logement locatif) par un tiers, logement vacant etc.
Obligation déclarative : Quelles informations communiquées ?
Pour chaque bien immobilier, le propriétaire doit apporter les renseignements sur :
- L’occupation ou non du bien immobilier ;
- Les modalités d’occupation : à titre personnel (par le propriétaire lui-même) ou par un tiers (ascendant, descendant, proche, locataire etc.) ;
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local occupé à titre gratuit, local occupé à titre onéreux (location) ;
- L’identité des occupants : personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance) ou morale (dénomination et SIREN) ;
- La période d’occupation (ou de vacance) : dates de début et de fin de la période d’occupation ;
- Pour les locations saisonnières : période de location, modalités de gestion du bien (en propre ou par l’intermédiaire d’un gestionnaire), le SIREN du propriétaire ou du gestionnaire, l’éventuelle classification en meublé de tourisme ;
- Le montant du loyer mensuel hors charges (donnée facultative à ce jour).
Les informations données doivent être celles de la situation des biens immobiliers au 1er janvier 2023.
Obligation déclarative : Comment faire ?
La déclaration doit être faite sur le site impots.gouv.fr., en se connectant sur son espace personnel, puis en cliquant sur l’onglet « Biens immobiliers ».
S’affiche alors l’ensemble des biens immobiliers du propriétaire.
Pour chacun des biens immobiliers marqué par une pastille bleue « Déclaration attendue », le propriétaire doit cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies mais doivent être vérifiées et corrigées si nécessaire.
La déclaration doit être effectuée impérativement avant le 1er juillet 2023 (c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2023 inclus).
Pour les années suivantes, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier pourra être appliquée (sanction prévue à l’article 1770 terdecies du code général des impôts.
Remarque : Une autre obligation déclarative, portant cette fois-ci sur les loyers, devra être accomplie par les bailleurs de locaux d’habitation à partir de 2025 (Article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 déc. 2022 dite Loi de finances 2023).