Crise énergétique : Quelles aides pour les entreprises ?

La guerre en Ukraine a entraîné une crise énergétique liée à la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d’électricité. Afin de soutenir les entreprises qui voient leurs factures d’énergie augmentées, le Gouvernement a mis en place un plan de résilience économique et sociale qu’il a fait évoluer pour l’année 2023. Ainsi, à ce jour, plusieurs aides « énergies » ont été mises en place pour pallier à la crise énergétique avec comme objectifs : maintenir la compétitivité des entreprises et éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité (et notamment ceux assurant des productions « essentielles »).

Limitation du prix de l'électricité

Quel est le principe de cette aide ?

Les fournisseurs d’électricité se sont engagés à garantir à toutes les TPE un prix d’électricité annuel moyen limité à 280 euros/ MWh HT (0.28 euros/kWh) en 2023.

Cette mesure est applicable dès janvier 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’électricité une attestation indiquant qu’elle souhaite une renégociation de son contrat d’électricité.

Bouclier tarifaire

Quel est le principe de cette aide ?

Le bouclier tarifaire est un dispositif permettant de limiter la hausse des prix du gaz à 15 % à partir du 1^er janvier 2023, la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1^er février 2023 et ce, jusqu’au 31 décembre 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les entreprises qui réunissent ces trois conditions :

Avoir moins de 10 salariés.
Avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
Avoir un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’énergie une attestation sur l’honneur d’éligibilité au plus tard le 31 mars 2023, ou un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.

Amortisseur électricité

Quel est le principe de cette aide ?

L’amortisseur électricité est une aide prenant la forme d’une réduction de prix automatique et directement décomptée de la facture d’électricité de l’entreprise.

Cette aide est calculée sur la « part énergie » (exprimée en euros/MWh ou en euros/KWh ; 100 euros/MWh = 0.1 euros/kWh) d’un contrat donné, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes.

L’amortisseur électricité consiste à ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18 euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).

Autrement dit, l’Etat va prendre en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 euros/MWh (soit 0.18 euros/kWh), sans que le montant d’amortisseur versé ne puisse excéder 320 euros/MWh (soit 0.32 euros/kWh). Ainsi, le montant d’amortisseur versé sera constant lorsque le prix annuel moyen de l’électricité excèdera un plafond de 500 euros/MWh (0.5 euros/kWh).

Montant de l’aide = 50% x Q x (P-180€/MWh)

Q : volume d’électricité consommée

P : Prix de l’électricité payé hors acheminement et hors taxes

Concrètement, un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), verra sa facture totale d’électricité diminuée de 20% grâce à l’amortisseur électricité.

Ce dispositif est mis en place à partir du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les entreprises qui rentrent dans l’une des trois catégories :

TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros, ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA (et non éligible au bouclier tarifaire)
PME de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
Aux personnes morales de droit privé dont les recettes annuelles, provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à 50% des recettes totales.

Les entreprises peuvent savoir si elles sont éligibles et obtenir une estimation du montant de l’amortisseur pouvant être appliqué sur leurs factures grâce au simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

Comment bénéficier de cette aide ?

L’entreprise doit transmettre à son fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité avant le 31 mars 2023 ou plus tard, un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 28 février 2023. L’aide est ensuite intégrée directement dans les factures d’électricité.

Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

Quel est le principe de cette aide ?

À partir du 1^er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz peuvent également déposer une demande pour cette aide et ainsi cumuler les deux aides.

L’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz prend la forme d’une subvention plafonnée en fonction des entreprises et de la période considérées.

Cette aide est mise en place depuis le 1^er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Les entreprises qui réunissent ces conditions :

créées avant le 1er décembre 2021,
résidentes fiscales françaises,
lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié,
ne se trouvant pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire,
n’ayant pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue,
respectant certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes.

Les critères d’éligibilité varient selon les périodes considérées :

Pour les périodes mars, avril, mai et juin, juillet et août 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

avoir des achats de gaz et/ou d’électricité (toutes taxes comprises hors TVA déductible) atteignant au moins 3% de leur CA en 2021,
avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021,
respecter certains critères d’éligibilité liés à l’EBE spécifiques à chaque régime d’aide.

Pour la période Septembre-Octobre 2022 et Novembre-Décembre 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :

dans le cadre du régime plafonné à 4 M€ :
− avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité septembre et/ou octobre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 ramené sur la période Septembre et/ou Octobre 2021,
− avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et/ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Septembre-Octobre 2022,

dans la cadre des régimes plafonnés à 50 ou 150 M€ :
− avoir des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 3% du CA 2021 OU des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité (toutes taxes comprises hors TVA déductible) > à 6% du CA de janvier à juin 2022,
− avoir subi une augmentation de 50% du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Septembre-Octobre 2022,
− avoir un EBE négatif ou en baisse de 40% entre l’EBE 2021 et 2022 sur la période éligible.

Comment bénéficier de cette aide ?

L’entreprise doit déposer ses demandes, de manière dématérialisée, par période sur le site impôts.gouv.fr, en joignant les justificatifs demandés.

Le dépôt des demandes relatives aux périodes mars, avril, mai 2022 (période 1) et juin, juillet, août (période 2) est clos depuis le 31 décembre 2022 (sauf cas particuliers comme un « redépôt » d’une demande suite à une correction d’une demande initiale faite dans les temps).

Pour les factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, le dépôt de la demande peut être fait depuis le 19 novembre ;
Pour les factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, le dépôt de la demande doit être fait entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de mars et d’avril 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
Pour les factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
Pour les factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, le dépôt de la demande doit être fait entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Etalement des factures d'énergie

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME ayant des difficultés de trésorerie. L’étalement est possible pour les factures liées aux premiers mois de l’année, sur plusieurs mois. Cette mesure est en place jusqu’à l’été 2023 (pour le moment). Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.

Report du paiement des impôts et cotisations sociales

Les TPE et PME peuvent demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises. Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, l’entreprise peut demander un délai de paiement à l’Urssaf aussi bien concernant les cotisations courantes que sur le plan d’apurement Covid en cours.

Mesures spécifiques pour les boulangers : renforcement de l'accompagnement personnalisé

Les entreprises en difficulté peuvent être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise. Ce point d’accueil est situé directement en préfecture. Ces conseillers doivent faire preuve d’une vigilance accrue pour les boulangers. Ils exercent leur activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal. Le ministère de l’Economie a annoncé le 4 janvier 2023, que les boulangers dont les factures d’énergie ont « explosé », mettant ainsi en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier leurs contrats sans frais avec leur fournisseur, afin d’en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».

Crise énergétique : Quelles aides pour les entreprises ?

Limitation du prix de l'électricité

Quel est le principe de cette aide ?

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Comment bénéficier de cette aide ?

Bouclier tarifaire

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Amortisseur électricité

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Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

Quel est le principe de cette aide ?

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Comment bénéficier de cette aide ?

Etalement des factures d'énergie

Report du paiement des impôts et cotisations sociales

Mesures spécifiques pour les boulangers : renforcement de l'accompagnement personnalisé

Sources